Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.
Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du congé individuel de formation (CIF), supprimé depuis le 1er janvier 2019 : il permet en effet une continuité de financement des formations de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.

Pour quelles formations ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Pour qui ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.
Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation), et pour les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles démarches ?

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :
• s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
• pour effectifs simultanément absents.
Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à l’Association Transitions Pro (ATpro ) agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail. Elle prendra en charge sa rémunération pendant l’action de formation.
Consulter les coordonnées des associations Transitions Pro

Comment faire une demande de financement Pôle Emploi ?

Si vous êtes demandeur d’emploi, sous condition de remplir certains critères, vous pouvez solliciter un financement de formation auprès de Pôle Emploi.
Contactez-nous pour que nous établissions un devis AIF qui sera transmis directement à votre conseiller.
Un délai de 4 semaines minimum est nécessaire avant le démarrage de la formation.
Pendant la formation, vous êtes stagiaire rémunéré de la formation professionnelle.
Attention : à l’issue de la formation, vous devrez vous réinscrire en tant que demandeur d’emploi.
L’IFIB se charge de déclarer votre assiduité et transmet un bilan à Pôle Emploi à l’issue de la formation.

L’IFIB est à votre disposition pour assurer toute formation à l’activité d’IOB dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POE I). L’IFIB participe avec vous, le Pôle Emploi et l’OPCO à la construction de votre plan de formation.

Qu’est-ce que la POE I (Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle) ?

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle est un dispositif mis en place par Pôle emploi ou par l’entreprise qui recrute, en lien avec l’opérateur de compétences (OPCO), qui peut prendre en charge jusqu’à 400 heures* de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.
Objectif : résorber l’écart entre les compétences du candidat choisi et les compétences requises par le poste.
Elle peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.
La formation peut être réalisée par un organisme de formation interne à l’entreprise qui recrute, soit par un organisme de formation externe.

Qui peut bénéficier d’une POE I ?

Conditions pour bénéficier d’une POE I :
• Être demandeur d’emploi, indemnisé ou non,
• Avoir reçu une proposition d’emploi (CDD d’au moins 12 mois ou CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter ses compétences,
• L’emploi est proposé par un employeur du secteur privé ou un employeur du secteur public.

Quels avantages pour la personne formée ?

Pendant la durée de la formation, la personne formée est stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre elle perçoit :
• Demandeur d’emploi indemnisé : l’aide au retour à l’emploi formation (AREF)
• Demandeur d’emploi non indemnisé : une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE)
Dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge les frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut être attribuée pendant la formation.

Quels avantages pour l’entreprise qui recrute ?

La préparation opérationnelle à l’emploi permet à l’entreprise d’embaucher à l’issue de la formation un candidat immédiatement opérationnel sur son poste de travail.

Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur une fois la formation réalisée à l’appui de l’embauche :
• aide maximale de 5 € par heure de formation réalisée par un organisme de formation interne à l’entreprise qui recrute, dans la limite de 2 000 €,
• aide maximale de 8 €  par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise qui recrute, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation,
• un co-financement de l’OPCO pourrait être envisagé,
• un surfinancement de Pôle emploi peut être envisagé pour les bénéficiaires relevant du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) ou dans le cadre de dispositifs spécifiques,
• dans la limite des coûts réels de la formation.
Cette aide peut être complétée par un financement de l’Opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise, afin de couvrir tout ou partie du montant de la formation.
Le Pôle emploi en charge de la POE individuelle et l’OPCO qui est en lien avec l’employeur accompagnent l’entreprise dans l’élaboration de son plan de formation et décident du versement de cette aide. Ils disposent pour cela du bilan écrit de la convention et d’une copie de votre contrat de travail.

Quelle obligation à l’issue de la POE I ?

A l’issue de la POE I, l’employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire ayant atteint le niveau requis. Dans ce cas, le contrat de travail doit être :
• un CDI
• un CDD d’au moins 12 mois,
• un contrat de professionnalisation à durée indéterminée

Validité du certificat QUALIOPI

Consultez ou téléchargez la certification QUALIOPI de l’IFIB. 

Date de validité : du 09/09/2021 au 08/09/2024.

Dirigeants TNS inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services

Dans le cadre de vos cotisations URSSAF, un prélèvement est opéré chaque année pour un fond d’assurance formation.

Pour savoir quel est votre organisme financeur, téléchargez votre attestation FAF / CFP de l’année civile précédente. Le nom du Fonds d’assurance formation à contacter y sera indiqué.

• Il s’agira de remboursement et non de prise en charge. Le stagiaire doit payer sa formation qui sera ensuite remboursée à hauteur du montant alloué par l’organisme financeur.
• Conditions pour obtenir un financement : avoir déclaré du CA à N-1 et être à jour de vos cotisations URSSAF.
• Chaque FAF diffuse ses critères annuels de prise en charge : consultez le site internet de votre FAF.

Crédit d’impôt sur les dépenses de formation

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier dans certains cas d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation.
NB : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif

Pôle Emploi

Sous certaines conditions, votre formation peut être financée par Pôle Emploi, dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise. Pour en savoir plus, consultez l’onglet Pôle Emploi en haut de page.