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« Article. R. 519-1. »
Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (IOBSP) est réglementée par le Code Monétaire et Financier (CMF), la Loi de Sécurité Financière (LSF) et la Loi de Régulation Bancaire et Financier (LRBF) du 22 octobre 2010.
Le décret d’application de la Loi de Régulation Bancaire fixe les conditions d’accès à l’activité.
Ainsi, la compétence professionnelle devra être justifiée par la présentation, selon les catégories d’IOBSP, de l’un des documents suivants :
Diplôme ;
• Attestation de fonctions ;
• Attestation de formation délivrée par l’IFIB dans les conditions de l’article R. 519-11.
La loi de Régulation bancaire et financier (LRBF) du 22 octobre 2010 a confié à l’ORIAS la tenue et la mise à jour du Registre unique des intermédiaires financiers regroupant les intermédiaires en assurances, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les conseillers en investissements financiers et les agents liés des prestataires de services d’investissements.
L’activité d’IOBSP est commerciale et libérale. Elle peut être exercée en entreprise individuelle ou en société. Toutes les formes « classiques » de société peuvent être envisagées : EURL, SARL, SA, SAS, société en participation, etc.
• 64.19Z Autres intermédiations monétaires
• 64.99Z Autre distribution de crédit
• 66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers,
Certains IOBSP ont une activité d’intermédiation dans le cadre d’une activité principale autre. De ce fait ils sont enregistrés sur leur code NAF d’origine.
Le mandat bancaire matérialise la relation contractuelle directe entre l’établissement bancaire (le Mandant) et l’IOBSP (le Mandataire).
Pour prétendre obtenir un mandat bancaire vous devez justifier d’une immatriculation au registre de l’ORIAS. Un établissement de crédit n’est jamais tenu de vous concéder un mandat bancaire.
Le décret d’application de la Loi de Régulation Bancaire du 22 octobre prévoit une formation de 80 heures pour les Mandataires exclusifs et de 150 heures pour toutes les autres catégories d’IOBSP.
Depuis le 21 mars 2019, les IOBSP possédant une expérience professionnelle d’au moins 1 an au cours des 3 dernières années doivent suivre une formation complémentaire de 40 heures.
Créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’ACPR (appelée ACP jusqu’en 2013) est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d’assurance. Elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients.
Tous les IOBSP sont assujettis à une contribution annuelle pour frais de contrôle de l’ACPR.
Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par par le code monétaire et financier.
Cette contribution, acquittée chaque année auprès de la Banque de France, est intégralement réaffectée au budget de l’ACPR.
Une seule contribution à l’ACPR est due, même si vous avez signé plusieurs mandats avec différents établissements de crédit et de paiement.
Les intermédiaires exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance et une activité d’IOBSP ou une autre activité soumise à contribution au profit de l’ACPR n’acquittent qu’une seule contribution.
• Le courtage de crédit immobilier aux particuliers
• Le regroupement de crédits.
• Le courtage de crédits professionnels aux entreprises et aux entrepreneurs.
Chacune de ces branches du courtage exige des compétences différentes, en outre les circuits bancaires sont également différents.
Vous devez mobiliser en priorité vos droits CPF pour financer une formation habilitante.
Depuis le 8 juillet 2020, vous pouvez faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement et facilement depuis Mon Compte Formation, au moment où vous débloquez vos droits CPF.
En l’absence de droits CPF, vous pouvez solliciter un financement auprès de Pole Emploi pour les formations habilitantes. L’organisme de formation établit un devis AIF qui est directement transmis à votre conseiller Pole Emploi.
L’article R.519-4 identifie 4 types d’IOBSP :
– 1° Les courtiers immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation en vertu du mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit.
– 2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit
– 3° Les mandataires multi mandats immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation à titre principal en vertu de mandats de plusieurs établissements de crédit
– 4° Les mandataires d’IOBSP, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2°ou 3° sans possibilité de mandatement.
L’accès à l’activité d’IOBSP est matérialisé par une inscription au registre tenu par l’ORIAS après contrôle :
– De la production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle
– Des conditions d’honorabilité justifiée, notamment, par l’absence d’inscription au bulletin n° 2 du Casier judiciaire national
– D’une attestation d’inscription à une association professionnelle agréée par l’ACPR
– D’une habilitation validée par :
- Un diplôme national dans les domaines du droit et de la finance
- Une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, complétée par une formation
- Une formation professionnelle délivrée par un organisme de formation tel l’IFIB
Les décrets du 26 janvier 2012 sur les IOBSP ont distingué clairement l’IOBSP de l’indicateur d’affaires. Ainsi, l’indicateur d’affaires qui intervient contre rémunération ou à titre gratuit, est exclu du champ des obligations applicables aux IOBSP. Son activité doit se restreindre à :
• Indiquer un établissement de crédit à un client potentiel ou existant.
• lui transmettre des documents publicitaires remis par un établissement de crédit.
• transmettre les coordonnées d’un client potentiel ou existant à un établissement de crédit.
Attention, dès lors que la personne dépasse le cadre des activités citées ci-dessus, par exemple en remettant une simulation d’emprunt immobilier ou en comparant plusieurs offres bancaires pour le compte d’un client potentiel ou existant, il doit se faire immatriculer comme IOBSP.
Oui. Le nouveau décret a plusieurs conséquences :
• A partir de 2013, il existera un registre unique à l’ORIAS qui rassemblera les Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), les intermédiaires en assurance (IAS), les conseillers en investissements financiers (CIF) et les agents liés de prestataires de services d’investissement (ALPSI).
• L’IOBSP doit se déclarer en tant que tel auprès de l’ORIAS, même s’il y est déjà inscrit au titre d’une autre activité. Le numéro d’immatriculation ORIAS utilisé sera cependant le même pour toutes les activités.
• Les catégories 2, 3 et 4 (mandataires) ont le choix de s’immatriculer eux-mêmes ou de se faire immatriculer par leur mandant. Ainsi par exemple les IOBSP de la catégorie 3 peuvent s’immatriculer eux-mêmes ou se faire immatriculer par la banque qui les a mandatés.
• A l’ORIAS au moment de l’immatriculation
• En ce qui concerne la catégorie 1 : le mentionner dans les statuts et le KBIS de la société,
• D’une manière générale, la catégorie à laquelle l’IOBSP appartient doit être mentionnée au client, « y compris au client potentiel »
Attention ! Un établissement ne peut cumuler plusieurs catégories, sauf si les opérations de banque ou les services de paiement sont de nature différente. Par exemple, un IOBSP peut être courtier en crédit immobilier, mandataire exclusif en regroupement de crédit et mandataire non exclusif pour le crédit à la consommation.
Les pièces à fournir pour une immatriculation à l’ORIAS sont les suivantes :
« 1° Lorsque le demandeur est une personne physique : Son identité, l’adresse de l’établissement où est exercée l’activité professionnelle, à défaut l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le demandeur n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d’identité ou du passeport. Afin de vérifier l’honorabilité, l’ORIAS peut demander, de manière complémentaire, la production d’un extrait d’acte de naissance.
2° Lorsque le demandeur est une personne morale :
a) L’identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que lorsque l’activité faisant l’objet de l’inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l’identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité concernée ;
b) L’identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté au registre des intermédiaires ;
c) L’adresse du siège social ;
d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l’enseigne et le nom commercial.
3° La forme juridique, le numéro SIREN et, lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d’immatriculation datant de moins de trois mois.
4° La justification de la catégorie dans laquelle la personne demande son inscription :
a) Pour les Courtiers (catégorie 1), un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l’activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, établi au nom de l’intéressé si l’activité d’intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire; […]
c) Pour les IOBSP exclusifs, les non exclusifs et les mandataires d’IOBSP, un document attestant l’existence du ou des mandats d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
5° Le cas échéant, l’indication que l’activité concernée est exercée à titre principal ou à titre accessoire et la nature de l’activité principale
6° L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les courtiers ou, pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement des catégories 2, 3 et 4, tout document attestant que l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire est assumée par le ou les mandants.
7° Pour les IOBSP qui encaissent des fonds, l’attestation de garantie financière. Dans le cas contraire, une déclaration de l’intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l’honneur ne pas encaisser de fonds.
8° Les documents permettant d’attester du respect des conditions de capacité professionnelle.
Le niveau de capacité professionnelle requis diffère selon la catégorie d’IOBSP.
| Activité IOB à titre principal | Activité IOB à titre accessoire et distribution de crédit/SP en complément de la vente d’un bien ou service |
|
|---|---|---|
| Courtier en banque | Niveau I – IOB | Niveau I – IOB |
| MB (non exclusif) | Niveau I – IOB | Niveau III – IOB |
| MBL (exclusif) | Niveau II – IOB | Niveau III – IOB |
| MIOB | Alignement sur les mandants | Alignement sur les mandants |
Source : Présentation Orias sur le fonctionnement du Registre unique
Un mandat consiste à donner pouvoir à quelqu’un d’agir en son nom et pour son compte, afin d’accomplir une ou plusieurs opérations prédéfinies, pendant une durée déterminée. Concernant les IOBSP de la catégorie 1, dans la mesure où les mandats avec la banque sont exclus, le document que vous fait signer la banque ne peut pas mentionner le terme « mandat » ou que sa rédaction s’apparente à un mandat au nom de la banque (ce qui s’assimilerait à un mandat) Concernant les IOBSP des catégories 2 ou 3, le mandat avec la banque est obligatoire. Par conséquent, le document remis par la banque doit mentionner la nature et les conditions de l’ensemble des opérations que l’IOBSP est habilité à accomplir au nom de la banque.
Attention. Les IOBSP qui sont de catégories 3 ou 2 doivent s’attendre à être contrôlés par la banque. De la même manière, un IOBSP qui a donné mandat à un autre IOBSP doit contrôler son mandataire.
La règlementation n’interdit pas le changement de catégorie. En cas de changement, il conviendra de pouvoir respecter l’ensemble des dispositions prévues pour la catégorie sollicitée, comme pour une immatriculation et transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à l’ORIAS.
Non. La formation s’applique aux salariés qui exercent l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (article R 519-15). Elle s’applique également aux « IOBSP, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, aux personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des IOBSP, personnes morales, et aux personnes qui sont membres d’un organe de contrôle, qui disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l’activité d’intermédiation au sein de ces intermédiaires ».
Si la personne recrutée a des contacts avec des clients, elle doit satisfaire aux critères permettant d’exercer (expérience professionnelle ou diplôme ou formation) des IOBSP et à toutes les normes applicables aux relations avec les clients.
Lorsqu’un IOBSP appartient à la catégorie 1 Courtier en opération de banque et services de paiements » (catégorie 1), les statuts et le Kbis doivent l’indiquer clairement et en premier lieu. Pour les autres catégories, il suffit de préciser qu’il s’agit d’un IOBSP.
Quelles sont les sanctions auxquelles un IOBSP s’expose en cas de non-respect de la réglementation ?
En cas de non-respect des conditions d’immatriculation à l’ORIAS, il est prévu :
• Des sanctions pénales
• 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 6.000 EUR.
De plus, l’utilisation d’une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu’elle est immatriculée sur le registre unique ou de laisser entendre qu’un IOBSP est immatriculée au titre d’une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient ou de créer une confusion sur ce point peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et/ou de 375 000 euros d’amende.