Devenir courtier en prêt IOBSP

Notre parcours habilitant a été conçu par des professionnels dans le respect du référentiel prévu par l’article R. 519-12 du Code Monétaire et Financier pour les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de paiement (IOBSP).

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L’intermédiation de crédit, qu’est-ce que c’est ?

L’intermédiation en opérations de banque et services de paiement est l’activité qui consiste à mettre en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Intermédiaire entre les banques et les emprunteurs qui souhaitent réaliser un projet, le courtier en prêt immobilier, crédit à la consommation, prêt professionnel ou rachat de crédit possède un rôle central pour faciliter un achat immobilier, regrouper des crédits, etc. Son rôle ne se limite pas seulement à la recherche du meilleur taux.
Sollicité par de plus en plus de Français, le courtier en prêt propose une mission globale qui apporte de nombreux atouts : négociation de conditions plus avantageuses, gain de temps et économie d’argent…

Article. R. 519-1. « Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture. »

Une profession réglementée

L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque est réglementée (IOBSP). Il s’agit de répondre prioritairement, de façon sécuritaire et prudentielle, à l’exigence de protection du consommateur.
Sur le terrain, chaque IOBSP exerce sa mission d’intermédiation auprès de clientèles différentes pour des besoins également différents.
Les multiples modalités de financement imposent la mise en œuvre de partenariats de distribution de crédits notoirement divers.
Pour répondre efficacement à toutes ces exigences, les IOBSP doivent acquérir par la formation et l’expérience des compétences et des savoirs experts.

Textes de réglementation du statut IOBSP :

  • Le Code Monétaire et Financier : des dispositions des articles L 341-1 et suivants et L 519-1 et suivants

  • La Loi de Régulation Bancaire du 22 octobre 2010

  • Le décret d’application du 26 janvier 2012

  • L’arrêté du 1er mars 2012

  • Le décret du Décret du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

  • Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

L’intermédiation de crédit : 2 grandes branches de métier

Le financement des particuliers

Le financement de prêt immobilier
Le regroupement de crédits

Le financement des professionnels
et des entreprises

Le financement de crédit professionnel

Les 4 différentes catégories d’IOBSP (article R.519- 4)

01

Les courtiers immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation
en vertu du mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit.

02

Les mandataires exclusifs en opérations de banque
en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit.

03

Les mandataires multi mandats immatriculés au registre du commerce
qui exercent l’intermédiation à titre principal en vertu de mandats de plusieurs établissements de crédit

04

Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français.

L’inscription au registre de l’ORIAS

L’accès à l’activité d’IOBSP est matérialisé par une inscription au registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS après contrôle :

  • De la justification d’une inscription au registre du commerce et des sociétés

  • De la production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle

  • Des conditions d’honorabilité justifiée, notamment, par l’absence d’inscription au bulletin n° 2 du Casier judiciaire national

  • D’une habilitation IOBSP validée par :
    • Un diplôme national
    • Ou une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement + selon les cas une formation complémentaire
    • Ou une formation professionnelle délivrée par un organisme de formation tel que l’IFIB.

Ce sont les 3 voies possibles pour justifier la capacité IOBSP.

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Choisir la formation adaptée

La réglementation relative au métier d’IOBSP vous oblige à définir votre activité ainsi que votre statut.
Une fois cette étape effectuée, vous serez à même d’identifier si une formation est nécessaire pour vous permettre d’exercer en tant qu’IOBSP.

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FAQ IOBSP

L’ACPR répond aux questions fréquentes concernant les dispositions législatives et règlementaires.