Devenir courtier en prêt IOBSP

Notre parcours habilitant a été conçu par des professionnels, dans le respect du référentiel prévu par l’article R. 519-12 du Code monétaire et financier, applicable aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP).

L’intermédiation de crédit, qu’est-ce que c’est ?

L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement consiste à mettre en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement. Intermédiaire entre les banques et les emprunteurs, le courtier en prêt immobilier, en crédit à la consommation, en financement professionnel ou en rachat de crédits joue un rôle central dans la réalisation des projets de financement.

Son rôle ne se limite pas à la recherche du meilleur taux. De plus en plus sollicité, le courtier propose un accompagnement global, apportant de nombreux avantages :

  • Négociation de conditions plus avantageuses
  • Gain de temps
  • Optimisation du coût global du financement

Article. R. 519-1. « Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture. »

Une profession réglementée

L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque est une activité réglementée. Elle vise à garantir un haut niveau de protection des consommateurs, dans un cadre sécurisé et prudentiel.

Sur le terrain, chaque IOBSP exerce auprès de clientèles aux besoins variés. La diversité des solutions de financement impose la mise en place de partenariats avec différents établissements prêteurs.

Pour répondre à ces exigences, les professionnels doivent développer des compétences techniques, réglementaires et commerciales solides, acquises par la formation et l’expérience.

Textes de réglementation du statut IOBSP :

  • Le Code Monétaire et Financier : des dispositions des articles L 341-1 et suivants et L 519-1 et suivants

  • La Loi de Régulation Bancaire du 22 octobre 2010

  • Le décret du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP
  • L’arrêté du 1er mars 2012

  • Le décret du 13 mai 2016 relatif au crédit immobilier aux consommateurs

  • L’arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), qui actualise les exigences de compétences et les contenus pédagogiques

Une exigence de formation renforcée

L’arrêté du 18 juillet 2022 a modernisé les obligations de formation des IOBSP afin de renforcer la protection des consommateurs et d’adapter les compétences aux évolutions du marché du crédit.

Il prévoit notamment :

  • Une mise à jour des programmes de formation pour les niveaux I, II et III

  • Un renforcement des compétences en crédit immobilier, conformité et lutte contre le blanchiment

  • Une structuration plus claire des blocs de compétences

  • Une adaptation aux nouvelles pratiques commerciales et digitales

Les formations doivent permettre aux professionnels de :

  • Maîtriser les règles de distribution du crédit

  • Conseiller les clients de manière éclairée et conforme

  • Respecter les obligations réglementaires et déontologiques

Nos parcours de formation sont conformes aux exigences de l’arrêté du 18 juillet 2022 et régulièrement mis à jour pour garantir leur conformité réglementaire.

L’intermédiation de crédit : 2 grandes branches de métier

Le financement des particuliers

Le financement de prêt immobilier
Le regroupement de crédits

Le financement des professionnels
et des entreprises

Le financement de crédit professionnel

L’inscription au registre de l’ORIAS

L’accès à l’activité d’IOBSP nécessite une inscription au registre unique des intermédiaires financiers (ORIAS), après vérification des éléments suivants :

  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

  • Honorabilité (absence d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire)

Une habilitation IOBSP obligatoire

Cette habilitation peut être justifiée par :

  • Un diplôme national

  • Ou une expérience professionnelle dans des fonctions liées aux opérations de banque ou services de paiement (+ formation complémentaire selon les cas)

  • Ou une formation professionnelle délivrée par un organisme de formation tel que l’IFIB

Ce sont les 3 voies possibles pour justifier de la capacité IOBSP.

Vous avez besoin de suivre une formation
pour obtenir la capacité en IOBSP ?

Vous souhaitez devenir IOBSP ?

La réglementation relative au métier d’IOBSP vous oblige à définir votre activité ainsi que votre statut.

Une fois cette étape effectuée, vous serez en mesure d’identifier si une formation est nécessaire pour exercer.

Choisir une formation conforme au cadre réglementaire est une étape clé pour sécuriser votre activité et garantir votre conformité.

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FAQ IOBSP

L’ACPR répond aux questions fréquentes concernant les dispositions législatives et règlementaires.