La Règlementation des IOBSP
Se renseigner sur le cadre légal entourant la profession d'IOBSP* :
- Arrêté relatif aux seuils prévus à l’article R. 519-2 du code monétaire et financier : Lire le PDF
- Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 relatif au Registre unique : Lire le PDF
- Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP : Lire le PDF
- Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des CIF : Lire le PDF
- Arrété du 1er mars 2012 relatif au Registre unique : Lire le PDF
- Arrété du 1er mars 2012 relatfis aux seuils applicables aux IOBSP : Lire le PDF
- Arrété du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP : Lire le PDF
- Arrété du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties de contrats d'assurance de responsabilité civile (professionnelle) et le montant du cautionnement des IOBSP : Lire le PDF
- Arrété du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des IOBSP : Lire le PDF
- Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance : Lire le PDF
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L.546-1 du code monétaire et financier : Lire le PDF
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre des intermédiaires mentionné à l'article L.546-1 du code monétaire et financier : Lire le PDF
- Décret du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation : lire le PDF
- Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement : lire le PDF
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*Source : Orias.fr
