Institut de Formation des Intermédiaires Bancaires

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Depuis le 1 janvier 2015, le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) :

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Qui est concerné ?

Chaque personne dispose d’un compte dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite. Le CPF est attaché à la personne et non plus à la déten¬tion d’un contrat de travail.

Conditions d’utilisation :

Il permet à la personne d’accéder à des formations qualifiantes, c’est-à-dire permettant d’acquérir des compétences attestées : certifications inscrites au RNCP, CQP, socle de compétences et de connaissances, certification correspondant à des compétences transversales. Les listes de formation éligibles au CPF sont établies par des acteurs extérieurs à l'entreprise : CPNE de branche, OPCA interprofessionnels, COPAREF ou COPANEF.

Alimentation du compte :

Le compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail sous régime salarié, jusqu’à l’acqui¬sition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures (qui sera atteint à l’issue de la 8ème année pour les salariés à temps plein). En outre, un abondement « correctif » doit être effectué par l’employeur, à hauteur de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel), lorsque le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années de tous les entretiens professionnels biennaux ni d'au moins 2 des 3 actions suivantes : actions de formation, progression sala-riale ou professionnelle, obtention d’une certification.

Utilisation du compte :

Le salarié peut mobiliser son CPF librement hors temps de travail, auquel cas l’entreprise n’a pas à lui ver¬ser l’allocation de formation. En revanche, il doit obtenir l’accord de l’employeur lorsque la formation est suivie en tout ou partie sur temps de travail, sauf si l’action de formation fait suite à un abondement cor¬rectif, vise à acquérir le socle de compétences ou correspond à une action d'accompagnement à la VAE.

Financement

Le CPF est financé par une contribution dédiée des entreprises de 10 salariés et plus, à hauteur de 0,2 % de leur masse salariale.Selon que le compte est mobilisé pendant une période d’emploi ou de chômage, c’est l’OPCA ou le FPSPP qui interviendra pour financer l’action de formation. Un accord d’entreprise peut également prévoir que l’entreprise assume elle-même le financement des actions de formation mobilisées dans le cadre de l’uti¬lisation du CPF. Enfin, un mécanisme d’abondement en heures complémentaires et/ou supplémentaires est prévu par la loi, mobilisant tous les financeurs potentiels, y compris le titulaire du compte.

Matérialité du compte

La Caisse des dépôts et consignations sera chargée de gérer l’ensemble des CPF et donnera un accès gratuit dématérialisé à chaque titulaire de compte pour l’informer du nombre d’heures créditées ainsi que des formations éligibles.œ

Habilitations IOBSP et CPF

La commission de l’inventaire des certifications et des habilitations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) s’est réunie le vendredi 26 juin 2015 et a validé l’inscription des deux formations règlementaires suivantes :

 

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