Institut de Formation des Intermédiaires Bancaires

Devenir Courtier Crédits IOBSP

L’intermédiation de crédit

L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque est réglementée (IOBSP). Il s’agit de répondre prioritairement et ce de façon sécuritaire et prudentielle à l’exigence de protection du consommateur. Sur le terrain chaque IOBSP exerce sa mission d’intermédiation auprès de clientèles différentes pour des besoins également différents. Les multiples modalités de financement imposent la mise en œuvre de partenariats de distribution de crédits notoirement divers. Pour répondre efficacement à toutes ces exigences les IOBSP doivent acquérir par la formation et l’expérience des compétences et des savoirs experts.

L’intermédiation de crédit : 2 grandes branches de métier

- Le financement des particuliers :

  • Le financement crédit immobilier
  • Le regroupement de crédits

- Le Financement des professionnels et des entreprises

IOBSP : Une activité réglementée

La réglementation applicable aux IOBSP est déterminé par :

  • Le Code Monétaire et Financier : des dispositions des articles L 341-1 et suivants et L 519-1 et suivants
  • La Loi de Régulation Bancaire du 22 octobre 2010
  • Le décret d’application du 26 janvier 2012
  • L' arrêté du 1er mars 2012
  • Le décret du Décret du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement

Définition de l’IOBSP

« Article. R. 519-1. » Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

Les 4 différentes catégories d’IOBSP (article R.519- 4)

1° Les courtiers immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation en vertu du mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit.

2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit

3° Les mandataires multi mandats immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation à titre principal en vertu de mandats de plusieurs établissements de crédit

4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français.

II. - Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement.

Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire.

III. - Sont également intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

Les intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui ne sont pas liés par un mandat à un établissement de crédit ou à une société de financement sont considérés pour l'application des dispositions du présent code comme des intermédiaires mentionnés au 1° du I du présent article.

IV. - Les intermédiaires mentionnés au 4° du I ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 519-8 pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en matière de contrat de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

L’inscription au registre de l’ORIAS

L’accès à l’activité d’IOBSP est matérialisé par une inscription au registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS après contrôle :

  • De la justification d'une inscription au registre du commerce et des sociétés
  • De la production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle
  • Des conditions d’honorabilité justifiée, notamment, par l’absence d’inscription au bulletin n° 2 du Casier judiciaire national
  • D’une habilitation validée par :
    • Un diplôme national,
    • Une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement,
    • Une formation professionnelle délivrée par un organisme de formation tel l’IFIB.

 

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