Institut de Formation des Intermédiaires Bancaires

Conditions générales de vente

1/ Proposition commerciale :

L’IFIB est un organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture de la Région Ile de France sous le numéro 11 78 80923 78. L’IFIB est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie ALLIANZ.

L’IFIB propose des formations inter-entreprises qui se déroulent dans ses locaux à Rambouillet (78), et des stages intra-entreprises réalisés pour le compte d’un Client ou d’un groupe qui peuvent se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou être délocalisés.

Les frais relatifs à la logistique (location de salle et de matériel, pauses café et déjeuner, déplacement de l’intervenant) demeurent à la charge du Client.

2/ Objet et champ d’application :

Toute inscription ou réservation aux formations proposées par l’IFIB impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation explicite se fait lors de la validation finale de l’inscription ou de la réservation au moyen de la case à cocher : "Cliquez ici pour accepter nos conditions générales de vente".

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

3/Acceptation d’une inscription :

Les formations inter-entreprises s’entendent toujours sous réserve de la confirmation par l’IFIB des places disponibles et après réception du règlement indiqué sur le bon de commande.

Dans le cas où une session serait déjà complète au moment de la réception d’une ou plusieurs inscriptions, l’IFIB en informe le Client dans les plus brefs délais. L’acceptation de la formation par l’IFIB est matérialisée par un mail et le retour de deux (2) exemplaires signés de la convention de stage.

4/ TVA :

Les facturations de formation de l’IFIB sont exonérées de TVA en application des dispositions de l’article 261 4. 4°a du CGI".

5/ Documents contractuels :

Pour chaque action de formation les parties signent une convention en trois exemplaires originaux.

Une attestation de participation est adressée au Client après la formation.

6/ Durée d’une journée de formation :

Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de sept (7) heures, intégrant deux pauses de quinze (15) minutes.

7/ Règlement par un OPCA :

En cas de règlement de tout ou partie de la formation par l’OPCA du Client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation. Le Client s’oblige à informer l’IFIB dès l’accord de l’OPCA et de son montant de prise en charge.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’IFIB au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’IFIB dix (10) jours avant le début de la formation, l’IFIB se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

8/ Les paiements:

La commande d'une inscription à la formation s’effectue par :

  • 1°) par carte bancaire
  • 2°) par virement ou chèque

Dès le règlement de la formation le Client reçoit par mail une convocation confirmant sa participation.

Les paiements doivent être reçus au plus tard dix (10) jours avant le début de la formation.

9/ Annulation de la formation par le Client :

Le Client peut annuler sans frais son inscription à une formation si cette annulation intervient au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.

En cas de paiement d’avance, l’IFIB remboursera au Client le prix payé.

En cas d’annulation du Client à moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation ou d’abandon de cycle, l’intégralité du prix de la formation sera exigée par l’IFIB.

Une facturation lui sera faite. Le prix déjà payé sera conservé par l’IFIB.

10/ Annulation ou report de formation par l’IFIB

L’IFIB se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard dix (10) jours avant la date prévue, et ce sans indemnités, dans les cas suivants :

  • Le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique de la session de formation ;
  • Le nombre maximum de participants est atteint entre temps.

L’IFIB se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de non réponse à ses relances de règlement.:

11/ Propriété intellectuelle :

L’IFIB reste détenteur des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisation matérielle, etc.).

Le Client ne pourra faire aucun usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit de l’IFIB.

12/ CNIL « Informatique et Liberté »

En application de la loi n°78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans le cadre du traitement automatisé d'informations nominatives.

En application de l’article 27 de la loi, l’IFIB vous informe que les données recueillies à partir de son site ou adressées par e-mail à l’un de ses services font l’objet, dans le cadre de l’instruction d’une éventuelle demande de prise en charge, de transferts de données à nos partenaires tels votre OPCA, le Pôle Emploi ou votre Expert-Comptable.

Conformément à l'article 34 de la loi, nous vous informons que vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, et de modification des données vous concernant, en écrivant à : IFIB – 3 bis rue Barthélemy Thimonnier – 78120 - Rambouillet

13/ Attribution de compétences

Les litiges relatifs à leur formation, interprétation et exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, lieu du siège social de l’IFIB.